Contribuez au projet d'interconnexion électrique France - Espagne par le Golfe de Gascogne

Cette plateforme de concertation est ouverte du 4 octobre au 18 janvier. Elle vous permet de poser vos questions et d'obtenir une réponse de la part du maitre d'ouvrage, RTE. L'adresse email que vous saisissez dans le formulaire n'apparaitra pas néanmoins l'intégralité de votre message sera public. Toute question une fois modérée sera visible par tous et anonyme, la réponse sera de même visible par tous sur cette même plateforme. Si vous souhaitez contacter le garant en toute confidentialité, vous pourrez le contacter par courriel ou à l'adresse suivante

Commission nationale de débat public / CNDP

à l'attention de Monsieur Walter Acchiardi, garant

244, boulevard Saint Germain - 75007 Paris

Contributions :

Date : 02/02/2018

Monsieur,

Dans la présentation du projet, vous vous engagez à respecter l'environnement Or, à la lecture du dossier de concertation « Interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne dans le département des Landes (40) », la méconnaissance de cet environnement par vos services nous interpelle quelque peu, que ce soit au niveau de l'appréciation, quand elle existe, des champs électriques et électro-magnétiques, de la chaleur dégagée par les câbles enterrés ou ensouillés, que du nombre de décibels au cours des phases de mise en place ou de fonctionnement.

En p 52/100, nous sommes en mesure de vous apporter les publications scientifiques contradictoires à ce que vous affirmez avec certes une différence entre les types de câble. Aucune information quant à la structure précise des matériaux utilisés n'est donné.

En P 63/100 : Comme pour la partie terrestre, le champ magnétique induit par les câbles sous-marins est comparable au champ magnétique terrestre.

C'est totalement inexact et en fonction de la section des câbles, que nous n'avons pas, les champs électriques et électromagnétiques varient et n'ont strictement rien à voir avec le champ EMT.

Bien que le nombre d'études spécifiques soit relativement limité, aucune n'a démontré d'impact significatif, particulièrement lors des suivis de la faune marine au voisinage des liaisons opérationnelles existantes.

En 2010, il existait plus de 300 publications scientifiques sur le sujet, émanant principalement du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Canada en moindre mesure.

Aucune espèce n'est mentionnée. S'il y a eu des suivis, où sont les rapports.
Rien ne peut être analysé, le public doit-il vous faire confiance et vous croire sur parole ? Vus les enjeux financiers, permettez-nous d'en douter.

En p 63/100, vous mentionnez les bruits :

Les travaux de pose, d'enfouissement ou de fixation des câbles, ainsi que les interventions ponctuelles de maintenance, pourront au mieux gêner certaines espèces mobiles qui prendront la fuite et au plus détruire les espèces sessiles* (fixées) qui n'auraient pas évité le contact avec les équipements et ouvrages.

De quelles espèces parlez-vous, avec quelles conséquences en fonction de chacune d'elle ? Et pour celles que vous comptez détruire, quelles informations pouvez-vous nous transmettre ?

Les navires et travaux d'installation des câbles génèrent des bruits sous-marins. Ceux-ci
restent de manière générale de l'ordre de ceux engendrés par le passage des navires et
limités à la seule durée du chantier.

Combien de décibels ? Quelle étude sur la propagation de ce bruit (distance, persistance) ? Ou se trouvent ces données ?

Les risques de nuisance et la sensibilité acoustique sont particulièrement renseignés pour les mammifères marins. Pour ces espèces, les niveaux sonores et les gammes de fréquence engendrés par les travaux n'atteignent pas des niveaux pouvant générer des lésions permanentes et seul un comportement de fuite devrait en résulter.

Dans votre tableau « facteurs à considérer pour l'implantation des ouvrages » (p 65/100), vous indiquez que les seules espèces sensibles au bruit sont les « mammifères marins ». A titre d'exemple, nous vous renvoyons aux études de Michel André, bioaccousticien, sur les conséquences de l'impact acoustique sur les mollusques et la létalité induite en fonction de la fréquence. N'ayant vocation à nous substituer à vous, il s'entend que les études en la matière ne se limitent pas à ces animaux. Vos informations ressemblent à celles parfois rédigées sur certains blogs généralistes d' « amoureux » des cétacés. On pourrait s'attendre à un peu plus de sérieux de la part d'une compagnie telle que la vôtre.

Nous cherchons encore des informations sur la chaleur dégagée par les câbles sous-marins (effet Joules). Quel sera l'impact sur les espèces benthiques et quelles seront les espèces touchées, les connaissez-vous ?

De même, quelles seront les conséquences sur la pêche de la désertion des espèces, qu'elles soient commerciales ou qu'elles soient un maillon de ces espèces commerciales ?

Nous ne nous attarderons pas davantage sur le flou artistique des conséquences de vos travaux sur la faune marine.

Sachant que ce document de concertation vise à informer le public, de deux choses l'une : ou le travail en amont n'a pas été fait, ce qui nous semble improbable, ou la désinformation du public, aux fins de justifier un nouveau grand projet inutile, en est l'intention première.

L'association Sibylline Océans s'oppose donc fermement à la destruction de la faune marine par le réseau RTE ou tout autre protagoniste, armée comprise que vous mentionnez d'ailleurs en p 64/100 bien que la « gêne » soit plutôt liée à l'utilisation des sonars actifs selon un point de vue scientifique prouvée.

Recevez l'expression de nos salutations distinguées

Frédérique CHEYENNE
DVM, directeur Sibylline Océans
Mimizan-plage (40200)
Réponse RTE : Bonjour,

Le dossier de concertation mis à disposition du public a pour objectif de donner aux participants à la concertation l'ensemble des éléments d'information afférents au projet. Il présente notamment ses objectifs, son opportunité, les éléments techniques principaux, ainsi que les grandes caractéristiques du contexte territorial dans lequel il s'insère. Il signale également des principaux effets potentiels que le projet pourrait avoir sur l'environnement, mais à ce stade de manière générique. Ce dossier a pour but de fournir une information générale sur le projet au démarrage de la phase de concertation qui doit permettre à RTE de préciser son projet.

Cette concertation s'intègre dans un processus progressif et continu d'études qui comporte plusieurs étapes, qui permettent de mettre en œuvre de manière rigoureuse la démarche « Eviter, Réduire et Compenser » :

- définition d'une aire d'étude, c'est-à-dire du territoire dans lequel le projet est susceptible d'être positionné. Cette aire d'étude, qui évite l'essentiel des grandes zones sensibles (Natura 2000 en mer, Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon ...), a été validée lors de la réunion plénière du 4 octobre 2017 sous l'égide du préfet de Gironde ;

- identification du fuseau de moindre impact (bande de quelques dizaines à quelques centaines de mètres de large sur terre, et plus en mer) à partir de l'analyse de l'état initial de l'aire d'étude et des apports d'ateliers territoriaux qui se sont tenus du 6 novembre 2017 au 7 décembre 2017. En mer, par exemple, ce fuseau évite la réserve naturelle du banc d'Arguin, les habitats circalittoraux du large reconnu comme plus riche au plan biologique ...). Le fuseau de moindre impact sera proposé aux acteurs de la concertation lors d'une réunion en mars 2018 sous l'égide du préfet de Gironde puis soumis à validation du ministre en charge de l'Energie;

- recherche du tracé général au sein du fuseau de moindre impact, sur la base d'un approfondissement de l'analyse de l'état initial (des études spécifiques sont réalisées comme par exemple des inventaires faune-flore à terre, des études bio-sédimentaires en mer...) sur le fuseau retenu. C'est sur la base des résultats de ces études que le tracé général sera défini. C'est ce tracé qui fera l'objet de l'étude d'impact (et sera soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) dont l'un des objectifs sera d'identifier l'ensemble des impacts du projet et de proposer des mesures pour réduire et le cas échéant compenser les impacts qui n'auront pu être évités par le choix du tracé.

Le dossier de concertation n'est donc que la première étape d'un long processus d'études qui vise à définir progressivement la localisation de moindre impact pour le projet. Au cours de ce processus :

- le territoire étudié (c'est-à-dire celui où le projet est susceptible de se positionner) est progressivement restreint, et, en parallèle les études sont approfondies et plus détaillées ;

- on passe progressivement d'une logique d'évitement des zones sensibles à une logique d'évaluation des impacts résiduels en vue de définir des mesures de réduction et le cas échéant de compensation.

Lors des phases ultérieures du projet nous réaliserons donc une étude d'impact environnemental, qui portera essentiellement cette fois-ci sur l'impact du projet sur le milieu physique, le milieu naturel, le milieu humain, le patrimoine et le paysage. Les évaluations des impacts que vous attendez de nous seront réalisées lors de cette phase. Vous pourrez en prendre connaissance car cette étude d'impact sera la pierre angulaire de l'enquête publique pour la déclaration d'utilité publique que nous demanderons. Les thématiques que vous relevez dans votre contribution (champs électromagnétiques, bruit, source de chaleur, effet sur la ressource halieutique et la pêche) seront toutes traitées dans cette étude d'impact.
Nous allons engager maintenant des études spécifiques et notamment benthiques in-situ, afin d'établir un état initial de l'environnement et recenser les espèces présentes et donc potentiellement affectées par les travaux puis la présence des ouvrages en exploitation. Comme lors de la définition de l'aire d'étude puis du fuseau de moindre impact, nous mettrons en œuvre tout au long du projet la séquence Eviter - Réduire - Compenser.

Nous souhaitons cependant répondre d'ores et déjà à certaines de vos préoccupations :

- Concernant les champs électromagnétiques :

Nous confirmons, comme il est indiqué en page 53 du dossier de concertation, que par conception, les câbles souterrains et sous-marins ne génèrent pas de champs électriques. Le champ magnétique généré par une liaison à courant continu est de fréquence nulle. Il est physiquement semblable au champ magnétique terrestre, dont l'intensité est en moyenne de 50 μT en France.
L'amplitude du champ magnétique aux abords de l'ouvrage dépend :
- de l'intensité du courant transporté dans l'ouvrage, mais pas de la nature du conducteur
- des paramètres de pose (profondeur d'enfouissement, géométrie de l'écartement entre les deux câbles d'une même liaison et entre les liaisons). Ces paramètres peuvent varier le long de l'ouvrage de manière à s'adapter à la configuration du terrain.
Ce champ est maximal à l'aplomb de la liaison souterraine, puis il décroît très rapidement en s'éloignant.
Sur l'environnement sous-marin plus spécifiquement, nous pouvons vous confirmer que les données relatives aux effets des champs magnétiques de câbles en courant continu sur les organismes marins ne sont pas très nombreuses. Pour vous donner un élément de réponse par rapport aux valeurs des champs magnétiques : si nous prenons l'hypothèse d'un enfouissement à 1 mètre 50 de profondeur, à l'aplomb de la liaison, à l'interface eau / sédiment, nous devrions avoir un champ magnétique statique généré par un câble de l'ordre de 200 µT, qui va diminuer très rapidement en s'éloignant de la liaison.
Quelques études existent sur les animaux qui sont reconnus comme étant sensibles (élasmobranches, mammifères, poissons osseux ou encore grands crustacés) mais cela reste relativement parcellaire. Sur les espèces migratrices, nous n'avons pas beaucoup de données et c'est pourquoi, nous nous sommes engagés dans des actions de recherches.
Néanmoins, des câbles Haute Tension ont été posés en mer, qu'ils soient en courant alternatif ou en courant continu, en particulier en mer du Nord depuis de nombreuses années.
Nous sommes en train de terminer une étude réalisée avec l'IFREMER sur un raccordement d'une île anglo-normande, Jersey. L'IFREMER a fait des relevés pour savoir quelle différence de peuplement il y avait au-dessus d'un câble en courant alternatif non ensouillé en exploitation et au-dessus d'un câble alternatif hors tension, lui aussi non ensouillé. Il n'a pas été relevé de différence de peuplement benthique, ce qui est pour nous positif vis-à-vis de l'effet du champ magnétique, mais aussi de l'élévation de la température sur ces peuplements.

- Concernant les effets dus au bruit :

Les câbles en exploitation, qui sont ensouillés, ne génèrent aucun bruit ni vibration. Comme indiqué dans le dossier, les émissions de bruit ne concernent que la phase chantier et sont donc limitées dans le temps. Le niveau d'émission dépend des moyens nautiques et outils déployés qui eux même dépendent fortement de la nature des fonds (sables ou roches), le long du tracé qui sera retenu. Des études spécifiques seront réalisées en fonction de ces paramètres et enrichiront l'étude d'impact.
Concernant la phrase du dossier de concertation, page 63, que vous liez au bruit (« les travaux pose, d'enfouissement ou de fixation des câbles, ainsi que les interventions ponctuelles de maintenance, pourront au mieux gêner certaines espèces mobiles qui prendront la fuite et au plus détruire les espèces sessiles (fixées) qui n'auraient pas évité le contact avec les équipements et ouvrages. »), il ne s'agit pas des bruits ici qui entraineront la destruction de certains organismes mais bien les travaux d'ensouillage du câble sur la faune benthique associée aux fonds sur l'emprise du câble, par le contact direct de l'engin d'ensouillage. La campagne bio-sédimentaire permettra d'identifier les différentes communautés benthiques présentes. Rappelons par ailleurs la taille d'un câble (environ 15 cm de diamètre, avec protections), qui donne un ordre de grandeur de la taille de la tranchée de pose, pour une emprise au fond des engins de pose de quelques mètres.
Enfin, dans le tableau des facteurs à considérer pour l'implantation des ouvrages, qui comme indiqué ne prétend pas être exhaustif, les mammifères marins ne sont cités que comme exemple d'espèce sensible au bruit. Les effets du bruit seront analysés sur l'ensemble des espèces qui seront recensées.

- Concernant les émissions de chaleur de l'ouvrage :

La circulation du courant dans un câble électrique occasionne une émission de chaleur qui conduit à une élévation de la température à la surface du câble et dans son environnement immédiat.
A titre d'exemple, des mesures de température in situ, effectuées dans le parc éolien offshore de Nysted à proximité de deux câbles (courant alternatif ; 33 et 132 kV ; capacité maximale de 166 MW) ont montré que la température n'augmentait pas plus de 1,4 °C à 25 cm au-dessus du câble ensouillé. Pour un autre exemple d'interconnecteur, le suivi de l'exploitation des câbles d'énergie BritNed en Mer du Nord (courant continu, 450 kV) montre une élévation de température de 0,5 à 5,5°C directement au-dessus du câble ensouillé à 1 m de profondeur dans des sables et de moins de 0,5°C lorsque le câble est ensouillé à 3 m de profondeur : l'élévation de température est faible.

La grande majorité des organismes benthiques vit à l'interface eau-sédiment et jusqu'à -35 cm sous la surface du sédiment. Or RTE compte ensouiller, autant que faire se peut les câbles à 1,50m de profondeur en moyenne. Ainsi, l'augmentation de température ressentie par les organismes benthiques les plus proches du câble sera minime (entre 1 et 2°C). En outre, cette augmentation minime de la température reste très localisée. Cette variation de température est contenue dans les gammes de variation naturelle de la température pour une même période de l'année.
La conception et le dimensionnement d'une liaison électrique visent un compromis entre le coût d'investissement et le coût que représente l'échauffement dans la liaison électrique (pertes d'énergie par effet Joule). Ainsi, viser une limitation des pertes par effet joule conduit à limiter de fait l'augmentation de température à proximité du câble.

Encore une fois, l'étude d'impact analysera néanmoins ces effets potentiels.

- Concernant les effets sur la ressource halieutique et la pêche
Une évaluation spécifique des impacts sur les activités de pêche et sur la ressource halieutique sera réalisée dans le cadre de l'Etude d'Impact.

Cordialement,

RTE
Date : 18/01/2018

Bonjour,
je viens de prendre connaissance du projet et de cette plateforme de concertation. Sans dossier à charge et à décharge, je vote contre.
Julien Delalande
Réponse RTE : Bonjour,

Nous prenons note de votre avis.

Cordialement,

RTE
Date : 16/01/2018

Je ne vois pas l'utilité de ce projet, qui va encore dégrader la nature et l'environnement.
Je suis contre.
Réponse RTE : Bonjour,

Nous prenons note de votre avis.

Cordialement,

RTE
Date : 13/01/2018

Vis à vis des grands enjeux énergétiques et de l'urgence d'une transition énergétique favorisant une économie verte respectueuse de l'environnement, je trouve ce projet d'un mercantilisme inutile et j'y suis défavorable.
Réponse RTE : Bonjour,

Nous prenons note de votre avis.

Cordialement,

RTE
Date : 12/01/2018

Message et contribution du Réseau de Soutien Mutuel du 29 décembre 2017 en attente de réponse de RTE/délai au 31.01 et études CEF

A l'attention de RTE

Bonjour,

Nous nous avons bien noté votre réponse du 3.01.2018 au sujet de la contribution CADE et Réseau de Soutien du 12 décembre 2017 et vous en remercions:

Or, à ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse de votre part á notre dernier message (1) et contribution sur la plate-forme du 29 décembre 2017 en 5 points et 7 questions principales- 1514902884_30-12-17 THT golfe Gascogne_Reponse_RED a RTE_II_29 dec017 (003).pdf

Un de nos points mentionnés dans ceux-ci était le fait que REE ayant décidé de repousser la date limite de commentaires et contributions du côté espagnol au 31 janvier 2018 (2), logiquement ce report à une même date devait aussi s'appliquer en France étant un projet transfrontalier. De plus, n'ayant pas encore reçu votre réponse á notre dernière contribution du 29 décembre sur des points importants dont sur les capacités moyennes disponibles et utilisées de l'interconnexion actuelle (point 3) et pour laquelle nous aurons besoin de plusieurs jours pour en prendre connaissance et y répondre, ce délai à minima au 31 janvier 2018 se justifie donc parfaitement.

Ces études sont censées comprendre des éléments justifiant les nécessités techniques et économiques de ce projet.

Dans l'attente de vous lire sur votre réponse à notre contribution du 29 décembre et demande d'accès à ces deux études. L'absence de réponse ou des réponses évasives seraient donc une fois de plus un moyen pour RTE de nuire à la transparence et d'échapper à un débat de fond.

Cordialement,
Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques

Copie:
Monsieur Walter Acchiardi, garant, CNDP
Réponse RTE : Bonjour,

Nous vous informons avoir répondu à la contribution CADE et Réseau de Soutien 29 décembre 2017 le 15 janvier 2018.

Concernant votre demande de prolongation de la date limite de dépôt de contributions au 30 janvier 2018, nous vous informons que la concertation préalable sous l'égide de M. Acchiardi a pris fin comme prévu le 18 janvier 2018 conformément au dispositif de concertation validé par la CNDP le 6 septembre 2017. Néanmoins, conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement, un continuum de la concertation est prévu jusqu'à l'enquête publique. Vous pourrez toujours poser vos questions sur le site internet et nous y répondrons.

Concernant votre demande de partager les deux études sur le câble sous-marin du Golfe de Gascogne commandées par RTE et REE, et cofinancées à 50% par la Commission européenne (CEF), à savoir,

  1. Studies for a new Atlantic electrical interconnection between Spain and France (2.7.0023-FRES-S-M-14)
  2. Additional studies for the new Atlantic electrical interconnection between Spain and France' (2.7-0001-FRES-S-M-16)
comme vous avez pu le lire dans les contrats que vous avez demandés et obtenus auprès de la DG Energie de la Commission européenne (CE), ces deux études portent sur un ensemble d'études d'ingénierie nécessaires à l'établissement de la faisabilité d'un tel projet.
De même, comme vous avez pu le lire sur ces contrats, un rapport final doit être fourni à l'Agence exécutive «Innovation et réseaux» dans les 12 mois après la fin de l'étude. L'étude 2.7.0023-FRES-S-M-14 s'est achevée fin septembre 2017. Le rapport final est donc dû pour fin septembre 2018. Il n'est donc pas réalisé à ce jour. Quant à l'étude 2.7-0001-FRES-S-M-16, elle se termine le 31 Mars 2019.

Néanmoins, ces mêmes contrats prévoient la transmission à l'Agence exécutive «Innovation et réseaux» d'un rapport d'avancement des études au plus tard au 31 mars de chaque année, sur une année entière. Par souci de transparence et pour contribuer au débat de fond, vous trouverez le dernier rapport au 31 mars 2017 des avancées de l'étude 2.7.0023-FRES-S-M-14. L'étude 2.7-0001-FRES-S-M-16 fera l'objet de son premier rapport d'avancement au plus tard le 31 mars 2018.

Cordialement,

RTE

Date : 11/01/2018

Le but annoncé de ce projet est qu'il permet de se rapprocher de l'objectif européen d'interconnexion électrique de 10% entre les Etats. Pourquoi 10% ? Encore un chiffre annoncé tel un fétiche, pour satisfaire l'Europe des Marchés. Ce projet d'interconnexion a été ficelé pour « contribuer à une intégration des marchés et à une concurrence accrue » du secteur de l'électricité comme nous l'apprend le dossier de concertation. EDF dépense 1.75 millions d'euros d'argent public pour satisfaire le libéralisme forcené de l'échange de l'électricité au niveau continental.
Encore un projet, inutile pour les usagés, mais au service du nucléaire...
Les arguments avancés concernant « le renforcement de l'intégration des énergies renouvelables comme source de production d'énergie propre en réduisant la dépendance énergétique extérieure » me laisse perplexe lorsque l'on sait que cette ligne va surtout permettre de vendre à l'Espagne le surplus de la centrale nucléaire de Blaye. C'est la seule solution que le lobby du nucléaire semble avoir trouvé pour essayer de se rendre indispensable au niveau européen alors que l'opinion publique française souhaite clairement une sortie de ce système de production de l'électricité dangereux pour nous et pour les générations futures !
Réponse RTE : Bonjour,

Le développement du réseau de transport d'électricité et des interconnexions offre de nouveaux débouchés aux énergies renouvelables amenées à se développer dans le cadre de la transition énergétique, en leur offrant la possibilité d'être transportées vers les lieux de consommation en Europe. La future ligne vise à connecter deux réseaux nationaux qui échangeront des flux d'électricité produits sur l'ensemble des territoires français et espagnols qu'ils soient d'origine nucléaire, éolien, solaire, hydraulique.

Notre réponse à votre affirmation sur la vente du « surplus de la centrale nucléaire de Blaye vers l'Espagne » s'appuie sur les évaluations réalisées par ENTSO-e sur l'intérêt socio-économique du projet selon 4 scénarios contrastés d'évolution de la production et de la consommation à l'échelle européenne (la traduction française de ces scénarios est disponible sur le site internet du projet). Le scénario qui apporte les plus grands bénéfices socio-économiques pour le projet golfe de Gascogne est le scénario « Révolution verte européenne » qui correspond aux objectifs de dé-carbonisation de l'Union européenne dans sa « Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 ». Ainsi, notre projet est un atout pour la transition énergétique tant à l'échelle de l'Europe que celle de la France et non un frein.
A titre d'information sur l'importance du développement du réseau de transport d'électricité pour réussir la transition énergétique, vous pourrez utilement consulter un rapport de Greenpeace ainsi que l'étude ADEME France 100 % EnR.

Concernant la justification du projet et le chiffre des 10 %, nous vous renvoyons vers nos réponses aux contributions du CADE. Enfin, nous tenons à vous indiquer que la participation de la France au projet est limitée à 528 M€ comme l'a indiqué la CRE dans une décision du 21 septembre 2017 et non 1750 M€.

Cordialement

RTE
Date : 10/01/2018

Bonjour, Je pense que ce grand projet est encore un projet tout à fait inutile qui va coûter beaucoup d'argent à la Collectivité Nationale et qui n'apportera rien du tout comme d'habitude.
Réponse RTE : Bonjour,

Nous prenons note de votre avis.

Cordialement,
RTE
Date : 02/01/2018

Contribution reçue par mail le 30/12/2017:
Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint nos réactions et questions en attente de réponse.

Par ailleurs, nous n'avons pas encore reçu votre réponse au sujet de la contribution CADE et Réseau de Soutien du 12 décembre 2017:

Finalement, compte tenu de la récente décision des autorités espagnoles et de RTE de repousser la date limite de dépôt des contributions et commentaires au 30 janvier 2018 (courrier parvenu aux municipalités de la région de Gatika) et afin d'harmoniser les dates dans les deux régions concernées sur ce projet trans-frontalier, le Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques sollicite que de manière similaire, la date limite du côté français soit aussi repoussée au moins jusqu'au 30 janvier 2018.

Dans l'attente de vous lire sur ces trois points.

Cordialement,

Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques
Pièces Jointes : 1514902884_30-12-17 THT golfe Gascogne_Reponse_RED a RTE_II_29 dec017 (003).pdf

Réponse RTE : Bonjour,

Nous vous informons avoir répondu à la contribution CADE et Réseau de Soutien du 12 décembre 2017 le 3 janvier 2018.

Concernant votre demande de prolongation de la date limite de dépôt de contributions au 30 janvier 2018, nous vous informons que conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement, un continuum de la concertation est prévu jusqu'à l'enquête publique. Vous pourrez toujours poser vos questions sur le site internet et nous y répondrons.

La concertation préalable sous l'égide de M. Acchiardi prendra fin comme indiqué le 18 janvier 2018. En effet, cette concertation préalable sous l'égide d'un garant de la CNDP n'existe pas en Espagne.

Néanmoins, s'agissant d'un projet transfrontalier retenu comme Projet d'Intérêt Commun, il est exigé que les consultations publiques aient lieu dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique, ce qui a bien été le cas.

Cordialement,

RTE
Date : 30/12/2017

Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques

Réactions et questions du Réseau de Soutien Mutuel en réponse aux Mégaprojets Energétiques (29 Décembre 2017)
à la réponse de RTE du 21 Décembre 2017

Note: pour une meilleure lecture dont des tableaux insérés, il est recommandé de lire cette note en format PDF disponible ci-dessous.

Le Réseau de Soutien Mutuel en réponse aux Mégaprojets Energétiques conteste vivement la réponse de RTE du 21 Décembre 2017 notamment sur ses commentaires suivants:

  1. Invisibles analyses de coût-bénéfice du projet, besoins d'interconnexion et utilisation de la capacité actuelle
RTE : « Les études de faisabilité engagées par RTE et REE depuis 2012, notamment en ce qui concerne la traversée du Gouf de Capbreton ont été achevées à fin 2016 pour être partagée avec la CRE début 2017. Outre donner à la CRE la visibilité requise sur la faisabilité du projet, ces études ont également permis d'actualiser son coût prévisionnel. A partir de cette dernière donnée essentielle et des éléments de valorisation économique du projet publiés dans le TYNDP 2016, la CRE a pu procéder, courant 2017, aux analyses économiques permettant d'apprécier l'intérêt économique du projet pour différents scénarios. »

Ne disposant pas des « études de faisabilité engagées par RTE et REE » ni leur référence mentionnées par RTE malgré notre demande à la DG Energie de la Commission européenne (CE) (qui a seulement fourni des extraits de contrats liés aux subventions du Connecting Europe Facility (CEF)) de 6,25 M€ et 3,25 M€. De fait, RTE mentionne ici avant tout des études techniques de tracé dont « la traversée du Gouf de Capbreton » mais rien sur un « rapport coût-efficacité du projet » pourtant requis par la CRE ni sur une analyse détaillée et indépendante des besoins d'interconnexion électrique ni diagnostic d'utilisation de la capacité actuelle. La lecture de ces contrats liés aux co-financements du CEF confirme que la justification tant des besoins qu'une analyse couts-bénéfices détaillée et argumentée a été négligée voire inexistante au profit d'études d'ingénierie sur le tracé avant même d'analyser les besoins réels et la viabilité économique de surcroit d'un coût annoncé (qui très souvent est largement dépassé) de 1,8 Mds€.

Or RTE mentionne le besoin d'une telle étude coût-bénéfice « L'analyse économique intervient pour définir quels sont les renforcements opportuns pour la Collectivité des consommateurs, essentiellement sur la base d'une analyse coût-bénéfice. » mais ne semble pas en disposer à ce jour n'étant pas inclue dans les études cofinancées par le CEF.

En conséquence, nous réitérons notre question initiale :
 Quelle sont les dites études « sur la base des analyses techniques et économiques qui lui ont été présentées par RTE à la CRE ?

Ce fait conforte bien notre analyse at conclusions qu'il s'agit bien d'une reprise en main de la CRE sur ce sujet par le Préfet Carenco et d'un alignement sur la version gouvernementale et de RTE en contradiction avec son rapport de juin 2016 et sans nouvelles études sur ces sujets clefs ni faits significatifs nouveaux-(voir Câble sous-marin THT du Golfe de Gascogne: le rapport critique de la CRE (2016) annulé par le Préfet Carenco, 19.11.2017-

 Aussi, si d'aventure une telle étude coût-bénéfice pour ce projet existe, qu'est ce qui empêcherait RTE (et REE) de la rendre publique ?

  1. Un projet déficitaire qui « prend déjà l'eau »
Malgré la demande de RTE et REE d'injection massive de subvention européenne pour au moins 700 M€ (soit 40% du cout total), ce projet semble promis à être un gouffre à déficits annuels comme indiqué précédemment :
Selon le dossier d'INELFE, avec un OPEX (coût d'exploitation) annuel estimé de 10,2 M€ avec des pertes annuelles de 32,2 à 36,8 M€ et des pertes d'énergie de 30 à 55 M€ par an, les pertes annuelles totales sont estimées à 62,2 à 91,8 M€ malgré une subvention européenne de 700 M€...

En face, les revenus sont estimés à 37 millions d'euros (M€) en 2025, passant de 97 à 72 M€ de 2026 à 2030 et enfin de 63 M€ à partir de 2030. Or cette prévision de recettes semble exagérément surestimée au regard des revenus actuels d'interconnexion entre France et Espagne: 75 M€ en 2015 (76 M€ prévus en 2018), dont seulement 5,6 M€ pour 2016 INELFE-https: //www.societe.com / societe / Inelfe-509270070.html. Cette dernière recette correspond à la ligne THT Baixas-Bescanó en Catalogne (capacité de 1400 MW et d'un coût d'investissement de 730 millions) et partagée entre REE et RTE (seulement 2,6 M€ pour chacune des compagnies soit fort loin des estimations mentionnées ci-dessus par INELFE pour le câble golfe de Gascogne, entre 37 et 97 M€).

 Quels sont alors les commentaires de RTE sur ces prévisions de recettes (et donc d'utilisation) et conséquents déficits du câble sous-marin qui semble promis à « prendre l'eau » ? Comment et qui va financer de tels déficits ?
 Quelles sont les prévisions d'utilisation (en MW et GWh) ?

  1. Capacité maximale totale d'interconnexion: carence d'information exhaustive
RTE : « la CRE dans son rapport, les 1400 MW mentionnés sont relatifs à la capacité maximale à réseau complet de la France vers l'Espagne. »

Les 1400 MW mentionnés par la CRE sont bien relatifs à la capacité maximale à réseau complet et ont été portés dans le sens France-Espagne à 2400 MW en 2015 puis 2500 MW en 2016. Fin 2016, cette capacité maximale a même déjà atteint 3500 MW comme indiqué par RTE :
« Grâce à l'interconnexion Baixas-Santa Llogaia, mise en service en octobre 2015, les échanges commerciaux entre la France et l'Espagne ont pu atteindre jusqu'à 3500 MW (soit 3,5 GW) en export et 2983 MW (soit 2,983 GW) en import en novembre 2016. » (Source : RTE à la page 6 du Bilan électrique français 2016, synthèse presse).

RTE
« Une interconnexion fonctionne dans les deux sens. Calculer une puissance moyenne dans le sens France - Espagne sur la base de 8760 h et dans le même temps effectuer le calcul dans le sens Espagne-France toujours sur la base de 8760 h revient à considérer qu'il existe physiquement deux interconnexions, une orientée 8760 h par an dans le sens France-Espagne, et une autre orientée 8760 h par an dans le sens Espagne-France. Cela ne correspond en rien à la réalité physique. »

« 2400 MW pour les 8760 heures de l'année est erronée puisque la capacité commerciale de Baixas Santa Loggaia n'a été disponible qu'à la toute fin 2015. »
Nous notons bien votre point de vue et que la capacité de 2400 MW n'était pas atteinte en 2014 mais a atteint un maximum de 3500 MW (soit un maximum annuel de 25.140 GWh) fin 2016 (RTE)-voir ci-dessus.

Afin de clarifier l'information et améliorer la transparence sur ce point clef et éviter de nouveaux malentendus, quelles sont alors les données disponibles de capacités sous la forme d'un tableau de ce type et par sens d'interconnexion ? :

Tableau 1: FR-ES (MW)
2014 2015 2016 2017
Capacité moyenne disponible et NTC ? ? ? ?
Capacité maximum ? ? ? ?
Capacité utilisée (ex-post, en N+1) ? ? ? ?

Tableau 2: ES-FR (MW)
2014 2015 2016 2017
Capacité moyenne disponible et NTC ? ? ? ?
Capacité maximum ? ? ? ?
Capacité utilisée (ex-post, en N+1) ? ? ? ?

  1. Répartition géographique d'interconnexion : à pondérer selon les centres de consommation
RTE : « Ainsi, les capacités de l'ensemble des liaisons se répartissent comme suit : 60 % à l'est, 5 % au centre et 35 % à l'ouest, contrairement à ce qui est affirmé. Cela confirme le besoin de rééquilibrer les flux vers l'ouest. »

Or RTE n'a indiqué que les voltages des lignes, pas les capacités (en MW) comme signalées dans ce tableau dont les données proviennent de sources officielles:

Tableau 3: Lignes THT existantes entre France et Espagne en 2015
Lignes THT Km Voltage Capacité maximale (hiver) (MW)
Arkale-Mouguerre (Argia) 37 AC-1 x 220 kV 460
Hernani-Cantegrit (Argia) 50 AC-1 x 400 kV 1620
Ouest en MW (et % total) 2080 (38%)
Sabiñanigo (Biescas)-Pragneres 63 AC-1 x 220 kV 330
Centre 330 (6%)
Rubí (Vic)-Gaudière (Baixas) 110 AC-1 x 400 kV 1710
Baixas-Santa Llogaia 64 DC-2 x 320kV 1400
Est 3110 (56%)
TOTAL 5520
(NTC: 2600)
Sources: Electrabel pour la CE (DG ENER), 06.2016; CESI

Effectivement, ce tableau indique des ordres de grandeur similaires de capacités (à quelques différences) avec RTE même si la façade Atlantique représente presque 40% du total et n'est donc pas en situation de sous-capacité d'autant plus que sa population (Pays Basque espagnol : 2.2 millions d'habitants) est bien moins importante que la façade méditerranéenne (Catalogne espagnole : 7.5 millions d'habitants soit 3,5 fois plus que le Pays Basque espagnol). Aussi, ces capacités devraient être pondérées notamment par les poids démographiques et des centres de consommation électrique. En effet, un argument des autorités et des gestionnaires de réseau est que de nouvelles interconnexions se justifieraient pour des raisons de sécurité d'approvisionnement.

RTE : « Les données ouvrages par ouvrages ne sont pas disponibles. »
Cette affirmation de RTE n'est pas crédible car comment croire que le gestionnaire de réseau ne dispose pas de données détaillées par ligne. RTE souhaite continuer à dissimuler cette information aux dépens de la transparence et donc ici d'un débat au fond sur l'utilisation des lignes actuelles et d'éventuels besoins additionnels.

  1. La prétendue saturation des lignes démenties par les données officielles d'IESOE
RTE « même après la mise en œuvre de ce nouvel ouvrage [Baixas-Santa Loggaia], l'interconnexion est l'objet de saturation près de 75% du temps. »

« Les questions relatives aux niveaux de saturation et aux créneaux horaires de l'ensemble de la frontière trouveront leurs réponses dans l'exploitation des données relatives à l'interconnexion France Espagne mises à disposition sur le site de l'IESOE . Y figurent heure par heure, outre les données brutes, le pourcentage des heures avec utilisation à 100 %, le pourcentage d'utilisation par sens, etc...»

Justement les données de l'IESOE sur les deux indicateurs suivants contredisent cette affirmation de RTE :
Tableau 4: Pourcentage des heures avec utilisation à 100%
2014 2015 2016 2017 Moyenne 2014-2017
FR▶ES 51 64 39 54 52
ES▶FR 19,7 9,8 13,6 7 12,5
Source : IESOE (Interconnexion électrique du sud-ouest de l'Europe www.iesoe.eu

De fait, sur les 4 dernières années, l'utilisation à 100% des capacités des interconnexions France Espagne a été de 52% en moyenne dans le sens France-Espagne (avec un pic de 64% en 2015 et un « creux » de 39% en 2016) et de seulement 12,5% dans le sens Espagne-France. C'est donc bien loin d'une supposée saturation qui n'est pas donc pas démontrée et encore moins dans le sens Espagne-France qui est en forte sous-utilisation (maximum à moins de 20%).
Tableau 5: Flux journaliers mesurés des interconnexions (MWh)
2014 2015 2016 2017 Moyenne 2014-2017
FR▶ES 644 984 1 342 1 732 1 175
ES▶FR 242 161 464 323 297
Source : IESOE- www.iesoe.eu

Cette série sur la même période 2014-2017 indique une nette augmentation des exportations (de base nucléaire à couts artificiellement bas d'EDF) de la France vers l'Espagne (à fin de revente à des prix élevés aux consommateurs finaux espagnols) qui n'a pas entrainé de congestion notable (moyenne à 52% et 54% en 2017-voir tableau 4 ci-dessus). Les importations de la France sont par contre faibles mais variables (selon les arrêts de réacteurs nucléaires en France pour cause de sûreté ou autre).

RTE « L'impact du projet golfe de Gascogne sur le niveau de saturation a été calculé par entso-e. Il est disponible dans le TYNDP 2016 (projet n°16)

En effet, cette fiche d'ENTSO-E, d'ailleurs sommaire (seulement 4 pages) mentionne :
« The project reduces the congestion rate in a range from 13 to 23% in 2030, depending on the scenario. After the commissioning of the project the congestions are limited to 36-48%.

Or elle n'indique aucune référence ni aucun élément tangible sur la source ou méthodologie employée pour estimer ce supposé impact « de 13 à 23% » (en outre sans préciser si ce sont des pourcentages en points ou en évolution ?) de ce projet sur le supposé niveau de saturation. De plus, le niveau de saturation en 2014 était de 51% pas 71% (voir ci-dessous).
Aussi, face à ce grand flou au sujet de l'impact du câble du Golfe de Gascogne, quelles sont les sources et méthodologie employées par ENTSO-E pour en estimer l'impact sur le niveau de saturation?

D'ailleurs, plusieurs points suivants de la fiche d'ENTSO-E sont problématiques ou erronés :

  1. « In 2014, congestion in the FR-ES border was 71% »
Or cette donnée est erronée d'après les données de l'IESOE : le pourcentage des heures avec utilisation à 100 % en 2014 était de 51%, pas 71%.
  1. "However it is considered not enough, neither in the short nor long term":
Quelle sont les études et référence techniques pour appuyer cette affirmation ? Cela semble être un « on dit que »... sans aucune base ni justification objective.
  1. Tableau 6: Intégration des énergies renouvelables (EnR)
B3 RES integration (GWh/yr)
EP2020 Vision 1 Vision 2 Vision 3 Vision 4

40 ±40
460 ±200
960 ±190
700 ±250
1000 ±140
Source: TYNDP 2016 (projet n°16), ENTSO-E

Selon ENTSO-E, le maximum d'intégration d'ENR (exportation depuis l'Espagne) par le câble du Golfe de Gascogne serait de seulement de l'ordre de 1.000 GWh (1 TWh) par an dans le scénario Vision 4 par an soit à peine 1% de la production espagnole d'ENR de 89 TWh en 2015 (AIE), alors que c'est un des objectifs principaux supposés de ce projet. Cela dément donc une fois de plus que le véritable objectif reste l'exportation d'électricité nucléaire d'EDF vers l'Espagne et pas d'exportation d'ENR depuis l'Espagne.

  1. " Specifically there will be a partial operation of the link before 2025 as the first bipole will be in service in 2024."
Le calendrier initial mentionné par ENTSO-E est donc 2024 et aurait déjà été revu (le dossier de RTE indique 2025...) ?

  1. Effacement des pointes par RTE en France : négligée
RTE : « Cette puissance mobilisable par RTE pour effacer les consommations de pointe est d'environ une centaine de MW. »

Cela semble fort peu, voire symbolique (de l'ordre de 500 MW soit moins de 0,3% de la capacité totale) par rapport à la demande alors que la gestion de la demande électrique est prouvée comme l'outil le plus flexible et le meilleur marché.
Comment et avec quels impacts un accroissement de l'effacement des pointes, notamment au plan régional dans les deux pays pourrait être développé par RTE et REE ? 
CONCLUSIONS
 Au final, RTE n'apporte toujours pas d'éléments nouveaux sur la justification et l'utilité ni technique ni économique de ce projet pharaonique.
 RTE n'a toujours pas répondu à toutes nos questions de fond déjà soulevées dans notre contribution du 23 novembre
 Le Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques et ses membres dont le CADE maintient ses questions et demandes à RTE dont :
1) Quelle sont les dites études « sur la base des analyses techniques et économiques qui lui ont été présentées par RTE à la CRE ?
2) Si une étude coût-bénéfice pour ce projet existe, RTE (et REE) devraient la rendre publique.
3) Quels sont alors les commentaires de RTE sur les prévisions de recettes (et donc d'utilisation) et conséquents déficits du câble sous-marin ? Comment et qui va financer de tels déficits ?
4) Quelles sont les prévisions d'utilisation de ce projet (en MW et GWh) ?
5) Quelles sont alors les données disponibles de capacités et synthétisées par sens d'interconnexion ?
6) Quelles sont les sources et méthodologie employées par ENTSO-E pour estimer l'impact sur le niveau de saturation?
7) Comment et avec quels impacts un accroissement de l'effacement des pointes, notamment au plan régional dans les deux pays pourrait être développé par RTE et REE ?

29 Décembre 2017

Réseau de Soutien Mutuel en Réponse aux Mégaprojets Energétiques

Pièces Jointes : 1514630567_THT golfe Gascogne_Reponse_RED a RTE_II_29 dec017.pdf

Réponse RTE : Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous un lien vers un document rédigé par RTE visant à répondre à votre contribution.

Cordialement,

RTE

Date : 15/12/2017

Bonjour,

Je pense ce type de projet inutile. Il faut en effet se projeter dans 10 ans et voir que des alternatives existent à cet horizon.

Ce type d'interconnexion est nécessaire lorsque l'on conserve le raisonnement qui prévaut dans un contexte de production d'électricité centralisée de grosse capacité (centrale nucléaire, centre hydro-électrique).
Pourtant les décisions politiques ont été prises pour diminuer le parc nucléaire. Pour compenser cette perte de production électrique, ce ne seront pas des centres de production d'électricité centralisés qui seront utilisés, ils seront au contraire décentralisés.
C'est par exemple un champ de panneaux solaire ou d'éoliennes. Leur production est bien moindre qu'une centrale nucléaire. Mais c'est la somme de ces installations réparties sur tout le territoire qui permettra de fournir la capacité de production électrique de substitution nécessaire. Sans compte que cela donnera du travail localement aux populations pour la construction puis la maintenance de ces installation.

La tendance à venir sur les réseaux de distribution électrique est donc une production électrique répartie dans tout le territoire où les réseaux se devront d'être "intelligents".

Cette intelligence devra aussi faire nouvelles possibilité de stockage d'énergie électrique à grande échelle (dans des batteries Li-ion ou nouvelle technologies à venir). De nombreuses installations de ce type ont été faites aux Etats-Unis ces dernières années. La dernière a été faite en Australie , une installation de 129MWh. Sans compter les solutions à venir de stockage "vehicule to grid" où la batterie d'un véhicule électrique en cours de charge pourra restituer une partie d'énergie si le réseau en a momentanément besoin, et ne se charger que quand la production électrique sera excédentaire. Si en 2017 peu de Français ont un véhicule électrique, à l'horizon de 2025 (date de mise en service de cette interconnexion) on peut sans se tromper imaginer un parc beaucoup plus important.

Le vrai problème est le chauffage électrique. Quand interdirons-nous tout simplement la commercialisation de chauffage électrique ? C'est à cause du chauffage électrique dans l'habitat que nous avons en France ce besoin de capacité de production et de transport d'énergie électrique.

Pour conclure, je comprends le raisonnement de RTE sur la nécessité de cette interconnexion. Mais ce raisonnement tient du passé.
Pourquoi ne prend-on pas en compte les évolutions technologiques qui seront matures en 2025 ?
Personnellement je ne crois pas à une augmentation du besoin électrique. Les installations actuelles sont donc suffisantes.
D'ici là, j'espère encore que d'autres mesures seront décidées pour réduire encore la consommation d'électricité.
Réponse RTE : Bonjour,
S'il est un point sur lequel nous partageons votre point de vue, c'est celui de la nécessité de se projeter à un horizon adapté pour étudier l'intérêt d'un tel projet. Il serait en effet fort critiquable de retenir comme environnement d'étude celui du système électrique tel que nous le connaissons aujourd'hui pour établir l'opportunité de construire une infrastructure à l'horizon 2030.
C'est donc bien en se projetant à l'horizon de sa mise en œuvre, et au-delà, que Golfe de Gascogne doit être étudié. Il convient en outre de noter qu'un tel projet ne peut s'analyser à la seule maille de la France et de l'Espagne, mais à maille de l'Europe dans son ensemble.

C'est précisément ce qui a été fait dans le cadre de l'étude réalisée en 2016 par l'association des Gestionnaires de réseaux européens (ENTSO-E), sous le contrôle de l'ACER, l'association des régulateurs nationaux du secteur de l'énergie en Europe. Il s'agit du plan de développement européen à 10 ans (TYNDP).
La principale difficulté de ce type d'exercice prospectif est celui des hypothèses à retenir pour décrire le futur. Pour lever cet écueil, l'ENTSO-E a fait le choix de retenir 4 scénarios contrastés qui sont, soit un prolongement de tendances, soit à caractère disruptif. Ces scénarios ont toutefois en commun de considérer une évolution majeure vers laquelle tend le système énergétique européen qui est celle d'un développement puissant, plus ou moins rapide suivant les scénarios, des énergies renouvelables, éolien et solaire, en substitution progressive des moyens de production thermiques. Le TYNDP s'inscrit donc totalement dans le changement de paradigme du secteur électrique que vous indiquez.

Ces scénarios intègrent une vision des évolutions technologiques en fonction d'une appréciation collégiale de leur maturité aux horizons d'études et sont soumis à consultation des différents acteurs/parties prenantes du secteur de l'énergie électrique (associations de consommateurs, de producteurs, énergéticiens, ONG, ...). Les scénarios intègrent notamment des hypothèses relatives à la demande en électricité avec une évolution vers des modes de consommation plus sobres et offrant des flexibilités qui permettent d'effacer, dans une certaine mesure, les pointes de consommation, difficiles à gérer par les systèmes électriques.

Ce que nous apprennent ces analyses c'est que le développement massif des énergies renouvelables, même si celles-ci sont moins concentrées que la production classique, a besoin d'être accompagné d'un développement important des interconnexions électriques en Europe. Les productions à base de renouvelable, éolien et solaire, sont par nature affectées d'une grande variabilité, dans le temps et dans l'espace. Cela a pour conséquence de renforcer le besoin en solidarité entre les territoires, le foisonnement à grande échelle de ces production permettant de pallier les risques de pénurie sur une zone donnée, suite à un aléa contraire affectant la production ENR de cette zone.

Il serait donc incorrect de considérer que les interconnexions électriques n'appartiennent qu'au passé. Elles sont désormais reconnues comme un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que l'Europe s'est fixés en matière de production d'énergie décarbonée. La lecture de page 20 du document produit par l'ADEME en 2016 en est une bonne illustration.

Cordialement,
RTE